Accessibilité, le classement des communes

22 Avril 2013

Le 21 novembre dernier nous avons publié le questionnaire et les explications sur le baromètre de l'accessibilité. Nous publions aujourd'hui le classement des communes basés sur la réponse des mairies au 31 décembre 2012.

logo accessibilité, les quatre handicaps : mobilité, vision, mental, audition
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue des échéances précises pour l’accessibilité de la chaîne de déplacement.
Un collectif de 7 associations, composé d’Alegria, de l’APF, de l’AVH, de l’ARDDS, d’Handiplage, de la Maison des Sourds et de l’AFM, a décidé de mener un opération destinée à mesurer l’accessi-bilité dans les Pyrénées Atlantiques à travers ce baromètre, étant précisé que le handicap cognitif, à l’analyse des réponses obtenues, a été associé au handicap sensoriel.
 
Le questionnaire et les explications étaient publiés sur notre site le 21 novembre 2012 : lire l'article (nouvelle fenêtre)
 
Vous pouvez également télécharger le document publié en pdf contenant les résultats et statistiques en cliquant ici.
 
Nous le reproduisons ci-dessous, sans les schémas 
 
Aujourd'hui la commission propose le classement des communes;
 
Le baromètre a pour but :
 D’évaluer l’avancement de la mise en accessibilité des 23 villes de plus de 5000 habitants du 64 et de réaliser un classement qui sera rendu public en Avril 2013
 D’inciter les moins avancées sur le sujet à donner un « coup d’accélérateur »
La notion d’accessibilité ne touche pas uniquement les personnes en situation de handicap, elle concerne également les personnes âgées, les cyclistes, les parents avec poussette…
C’est donc permettre à chacun de se déplacer en autonomie et en sécurité et de rendre une ville agréable pour tous.
 
2. COMMENT AVONS-NOUS PROCEDE ?
Afin de pouvoir établir ce classement, nous avons procédé aux étapes suivantes :
  •  En premier lieu, le collectif associatif a élaboré le questionnaire
  • Nous avons fait appel à Uniscité (association gestionnaire de jeunes volontaires en service ci-vique) afin de bénéficier de l’aide d’un de ces jeunes. Celui-ci a mené la démarche sous l’égi-de du collectif.
  • Nous avons, ensuite, procédé à l’envoi de ces questionnaires aux 23 mairies concernées (celle dont la population est supérieure à 5000 habitants et qui doivent avoir mis en place une commission communale d’accessibilité où siègent les associations)
  • Pendant les semaines qui ont suivi , nous avons accompagné les mairies afin qu’elles puissent répondre au mieux.
  • Les mairies nous ont toutes,( sauf Hasparren) adressé leurs réponses. Nous avons alors ana-lysé ces réponses et procédé à leur vérification avec les services municipaux afin d’affiner leurs réponses.
  • Une fois que nous avions toutes les informations à nore disposition, nous avons pu établir le classement
3. LA NOTATION
A réception des questionnaires remplis par les mairies des communes concernées, nous avons ré-alisé une notation des questions (de 0 à 30 par question), ce qui nous a donc permis d’établir ce classement des 23 communes.
 
4. La loi « handicap » du 11 février 2005 : Les étapes pour un accessibilité effecti-ve (rappel)
 
Les échéances d’accessibilité
  • Etablissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015
  • Sauf pour les préfectures et les universités au 31 décembre 2010
  • Transports au 12 février 2015
  • Sauf pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et les transports guidés, soumis à l’obligation de mise en accessibilité sans précision de délai.
Les dispositifs
 
  • Le schéma directeur d’accessibilité (SDA) pour les transports à réaliser avant le 12 février 2008 par les autorités organisatrices de transports (AOT).
  • → A 2011, 70% des AOT n’ont pas finalisé leur SDA, ce qui signifie 3 ans de retard pour un
  • simple document programmatique !
  • Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) à réaliser avant le 23 décembre 2009 pour toutes les communes. Celui-ci doit prévoir un état des lieux de l’acces-sibilité de la commune, des propositions de travaux ainsi que leur programmation et leur chiffra-ge.
  • → A 2011, 95% des communes françaises n’ont pas élaboré leur PAVE !
  • Le SDA et le PAVE doivent s’insérer dans le plan de déplacement urbain (PDU).
  • Le diagnostic des ERP à réaliser avant le 1er janvier 2010 pour les ERP catégories 1 & 2, et avant le 1er janvier 2011 pour les ERP catégories 3 & 4.
  • → 30% des ERP ont 1 an de retard dans la réalisation de leur diagnostic !
Les instances
 
  • Les instances de pilotage politique :
Les commissions communales et inter communales d’accessibilité (CCA - CIA) pour les commu-nes et communautés de communes de plus de 5000 habitants
→ Même si 70% des CCA - CIA ont été créées certaines d’entre elles ne se sont pas réunies ! Ces CCA - CIA ne sont pas de vraies instances de concertation et ne remplissent pas leurs mis-sions.
Le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
  • Les instances administratives
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
 
Les sanctions
 
Article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux sanctions pénales en cas de non respect des dispositions en matière d’accessibilité :
« Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux, de méconnaitre les obligations. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros oeuvre d’un bâtiment. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation de conformité. »
 
LE CLASSEMENT
Ce classement a été réalisé sur la base des réponses faites par les mairies au 31.12.2012

Classement

Ville

Note sur 30

1

Saint Jean de Luz

21,4

2

Anglet

20,3

3

Lons

17,6

4

Ustaritz

17

5

Billère

16,7

6

Hendaye

16,6

7

Boucau

16,1

8

Salies de Béarn

16,1

9

Bayonne

15,9

10

Urrugne

15,5

11

Saint Pée sur Nivelle

14,1

12

Bidart

12,8

13

Ciboure

12,7

14

Pau

12,4

15

Biarritz

12

16

Mourenx

11,8

17

Oloron Sainte-Marie

11,6

18

Cambo les Bains

11,4

19

Orthez

11,4

20

Lescar

10,6

21

Jurançon

10,4

22

Gan

8,4

23

Hasparren

0

Dans les pages qui suivent, nous avons réalisé des statistiques commentées à partir des réponses que chacune des municipalités ont faites à nos questions. Ceci vient étayer le classement et per-met un lecture réelle de la situation en matière d’accessibilité sur le département des Pyrénées atlantiques.

 ACCESSIBILITE DU CADRE DE VIE DE LA VILLE

1. Les commerces
Question: Selon vous, les personnes en situation de handicap trouvent-elles des commerces de proximité accessibles dans votre ville ?
On remarque ici que 95% des villes estiment que les personnes en situation de handicap moteur arrivent à trouver des commerces accessibles dans leur ville tandis que seulement 26% des per-sonnes en situation de handicap sensoriel peuvent y accéder.
(Hasparren) puis (Anglet, Bayonne, Bidart, Hendaye, Oloron Sainte Marie et Saint Jean de Luz)
 
2. Les passages protégés
Question: Quel est le pourcentage de passages protégés adaptés aux différents handicaps ?
48% des villes peuvent garantir un nombre suffisant de passages protégés adaptés au person-nes handicapées moteur contre seulement 9% pour les personnes en situation de handicap sen-soriel (Anglet et Saint Jean Luz)
 
3. Les places de stationnement
Question: Quel est le pourcentage de places de stationnement public adaptées aux personnes handicapées (payantes ou pas) ?
78% des villes interrogées atteignent le seuil légal des 2% de places de stationnement public adaptées aux personnes handicapées. (Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Hasparren).
 
4. Transport accessible
Question: Existe-t-il un transport accessible (ou de substitution) pour les habitants de votre commu-ne en situation de handicap ?
74% des villes interrogées peuvent garantir un transport accessible ou de substitution aux personnes handicapées. (Cambo les Bains, Hasparren, Saint Pée sur Nivelle, Orthez, Urrugne et Ustaritz ne proposent pas ce service)
 
5. Feux tricolores
Question: Y a-t’il des feux sonores dans la ville et à quel pourcentage ?
Pour cette question , il faut noter que 3 des villes interrogées ne sont pas concernées car elles ne
possèdent pas de feux dans leur ville. (Hendaye, Saint Pée sur Nivelle et Salies de Béarn)
Pour les autres 35% d’entre elles possèdent au moins un feu sonore. (Anglet, Biarritz, Cambo les bains, Ciboure, Pau, Saint Jean de Luz et Urrugne)
 
6. Les services de la mairie
Question: Les services ouverts au public de la mairie principale et les annexes sont-ils accessi-bles ?
96% des villes estiment que les services de leur mairie sont accessibles aux personnes en situa-tion de handicap moteur contre 26% pour les personnes en situation de handicap sensoriel. (Biarritz, Billère, Ciboure, Hendaye, Saint Jean de Luz, Saint Pée sur Nivelle)
 
7-8 L’accès aux équipements municipaux
Question: Le plus grand stade de la ville est-il accessible?
96% des villes estiment que leur plus grand stade est accessible aux personnes en situation de
handicap moteur contre 0% pour les personnes en situation de handicap sensoriel.
 
Question: La salle des fêtes (ou parc des expositions) de votre ville est-elle accessible ?
Pour cette question, il faut noter que 3 villes ne sont pas concernées car ne possèdent pas de salle des fêtes.
95% des villes qui en possèdent une sont en capacité d’accueillir des personnes en situation de
handicap moteur contre 20% pour les personnes en situation de handicap sensoriel. (Billère, Olo-ron Sainte-Marie, Saint Jean de Luz, Ustaritz)
 
9 - 10 L’accès aux équipements municipaux
Question: Quel est le pourcentage d’écoles maternelles, primaires publiques accessibles ?
91% des villes pensent pouvoir accueillir au sein de leurs écoles maternelles ou primaires des élè-ves en situation de handicap moteur contre 30% d’élèves en situation de handicap sensoriel.
 
Question: Quel est le pourcentage de lieux de culture et de loisirs (bibliothèque, piscine, salle de spectacles, de cinéma, de gymnastique etc…) publics accessibles ?
83% des villes ont des installations adaptées aux personnes en situation de handicap moteur.(Bidart, Hasparren, Pau, Jurançon)
Contre seulement 22% pour les personnes en situation de handicap sensoriel. (Anglet, Biarritz, Boucau, Lons, Saint Jean de Luz)
 
11– 12 L’accès aux équipements municipaux
Question: Les bureaux de vote de votre commune sont-ils accessibles ?
on peut remarquer ici que les bureaux de vote des villes sont très bien adaptés au handicap mo-teur(96%) alors que, pour le handicap sensoriel, les installations sont inexistantes.
 
Question: Le site internet de la mairie est-il accessible aux personnes handicapées visuelles ?
Sur les 23 villes interrogées, 35% d’entre elles disposent d’un accès adapté aux personnes
handicapées visuelles sur leur site internet. (Anglet, Bayonne, Bidart, Billère, Lons, Mourenx, Saint Pée sur Nivelle et Ustaritz)
 
13 L’accès aux équipements municipaux
Question: Le site internet de la ville permet-il de connaître les infrastructures adaptées aux per-sonnes en situation de handicap ?
Une seule ville ici, permet, sur son site internet, de connaître les infrastructures adaptées aux
personnes en situation de handicap. (Bayonne)
 
14– L’accès au logement
Question: L’organisation d’un système de recensement de l’offre de logements accessibles a-t-elle été mise en place ?
Seulement 17% des villes interrogées ont un système de recensement de l’offre de logements ac-cessibles. (Boucau, Jurançon, Lons et Pau)
 
15 - 16 Les commissions communales et intercommunales d’accessibilité
Question: Existe-il une commission communale d’accessibilité ? Depuis quand ?
Sur les 23 villes de plus de 5000 habitants du département, 87% ont créé une commission commu-nale ou intercommunale d’accessibilité. (Biarritz, Gan et Hasparren ne l’avait pas fait au 31 décem-bre 2012).
 
Question: La commission communale d’accessibilité s’est-elle réunie plus de deux fois par an de-puis le 1er septembre 2008 ?
35% des villes se sont réunies en commission communale ou intercommunale d’accessibilité au moins deux fois par an depuis le 1er septembre 2008.
(Anglet, Bayonne, Billère, Boucau, Cambo les bains, Pau, Saint Jean de Luz et Ustaritz)
 
17 - 18 Les commissions communales et intercommunales d’accessibilité
Question: Un rapport annuel sur l’accessibilité a-t-il été présenté au conseil municipal depuis le 1er septembre 2008 ? A quelle date ?
Le rapport annuel sur l’accessibilité à été présenté par 4 villes, soit 17%, en conseil municipal de-puis le 1er septembre 2008. (Lons, Saint Jean de Luz, Urrugne et Salies de Béarn)
 
Question: Un diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public a-t-il été fait ? A quelle date ?
Le diagnostique d’accessibilité des établissements recevant du public à été fait par 65% des villes. (Bayonne, Bidart, Gan, Hasparren, Jurançon, Lescar, Oloron Sainte-Marie et Pau ne l’ont pas fait)
 
19 - 20 Les commissions communales et intercommunales d’accessibilité
Question: Un diagnostic d’accessibilité de la voirie et des espaces publics a-t-il été fait ? A quelle date ?
52% des villes ont réalisé le diagnostique d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
 
Question: Un plan de mise en accessibilité des établissements recevant du public a-t-il été fait ? A quelle date ?
Le plan de mise en accessibilité des établissements recevant du public a été fait par 26% des villes interrogées. (Anglet, Ciboure, Hendaye, Lons, Saint Jean de Luz, Urrugne)
 
21 - Les commissions communales et intercommunales d’accessibilité
Question: Quel est le pourcentage du budget municipal de votre ville consacré à la mise en acces-sibilité ?
70% des villes nous ont renseigné sur le budget consacré à la mise en accessibilité. (Bayonne, Bil-lère, Cambo les Bains, Gan, Hasparren, Mourenx, Pau)
 
CONCLUSION
Sur les 23 villes interrogées et sur les 21 questions, malgré les bonnes notes de
certaines des villes, seulement 10 d’entre elles atteignent la moyenne.
De plus, il est évident, au regard des réponses fournies, que les handicaps senso-riels (visuel, auditif) et cognitif sont beaucoup moins pris en compte que le handicap moteur au niveau des installations.
Il reste donc à tous des marges de progression plus ou moins importantes à réaliser pour que, dans un avenir proche, les personnes en situation de handicap aient accès facilement à ceux qui est proposé aux personnes valides.
Cette démarche sera également mené en 2014.

LA PRESSE EN PARLE :

Journal Sud-Ouest : cliquez ici (nouvelle fenêtre)

Journal du Pays-Basque : cliquez ici (nouvelle fenêtre)

Journal La République des Pyrénées : cliquez ici (nouvelle fenêtre)