Baromètre de l'accessibilité

20 Novembre 2012

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue des échéances précises pour l’accessibilité de la chaîne de déplacement.

 

1. AVANT-PROPOS
 
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue des  échéances précises pour l’accessibilité de la chaîne de déplacement. 
 
Un collectif de 7 associations, composé d’Alegria, de l’APF, de l’AVH, de l’ARDDS, d’Handiplage, de la Maison des Sourds et de l’AFM, a décidé de mener un opération destinée à mesurer l’accessibilité dans les Pyrénées Atlantiques à travers ce un baromètre. 
La première étape est ce questionnaire.
 
Le baromètre a pour but : 
 
• D’évaluer l’avancement de la mise en  accessibilité des 22 villes de plus de 5000 habitants du 64 et de réaliser un classement qui sera rendu public en Avril 2013
• D’inciter les moins avancées sur le sujet à donner un « coup d’accélérateur » 
 
La notion d’accessibilité ne touche pas uniquement  les personnes en situation de handicap, elle concerne également les personnes âgées, les cyclistes, les parents avec poussette… 
 
2. COMMENT REMPLIR CE QUESTIONNAIRE?
 
Vous trouverez dans les pages qui suivent une série de questions relatives à:
• L’accessibilité dans le cadre de vie de la ville
• Les niveaux d’accessibilité des équipements municipaux ou ERP
• Une partie sur la mesure de la politique municipale d’accessibilité
 
Nous vous proposons de répondre à ces questions et nous retourner le questionnaire avant le 15 janvier  2013 à :
L’Associations des Paralysés de France
2 rue Jacques Laffitte
64100 BAYONNE
05.59.59.02.14
dd.64.pb@apf.asso.fr
 
Si vous rencontrez des difficultés à  répondre aux questions, une équipe de deux  personnes (volontaire en service civique) pourra répondre à vos demandes:
• le jeudi et le vendredi, 
• de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 
 
 
3. ET ENSUITE?
 
A réception des questionnaires que vous nous aurez adressés, nous réaliserons une notation des questions (de 1 à 3 par question), ce qui nous permettra de réaliser un classement des 22 villes.
 
Ce classement sera rendu public en Avril 2013 grâce aux médias partenaires.
 
4. La loi « handicap » du 11 février 2005 : Les étapes pour un accessibilité effective (rappel)
 
Les échéances d’accessibilité
 
• Etablissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015
    Sauf pour les préfectures et les universités au 31 décembre 2010
 
• Transports au 12 février 2015
Sauf pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et les transports guidés, soumis à l’obligation de mise en accessibilité sans précision de délai.
 
Les dispositifs
 
• Le schéma directeur d’accessibilité (SDA) pour les transports à réaliser avant le 12 février 2008 par les autorités organisatrices de transports (AOT).
→ A 2011, 70% des AOT n’ont pas finalisé leur SDA, ce qui signifie 3 ans de retard pour un 
simple document programmatique !
 
• Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) à réaliser avant le 23 décembre 2009 pour toutes les communes. Celui-ci doit prévoir un état des lieux de l’accessibilité de la commune, des propositions de travaux ainsi que leur programmation et leur chiffrage.
→ A 2011, 95% des communes françaises n’ont pas élaboré leur PAVE !
 
• Le SDA et le PAVE doivent s’insérer dans le plan de déplacement urbain (PDU).
Le diagnostic des ERP à réaliser avant le 1er janvier 2010 pour les ERP catégories 1 & 2, et avant le 1er janvier 2011 pour les ERP catégories 3 & 4.
→ 30% des ERP ont 1 an de retard dans la réalisation de leur diagnostic !
 
Les instances
 
•     Les instances de pilotage politique :
Les commissions communales et inter communales d’accessibilité (CCA - CIA) pour les communes et communautés de communes de plus de 5000 habitants
→ Même si 70% des CCA - CIA ont été créées certaines d’entre elles ne se sont pas réunies ! Ces CCA - CIA ne sont pas de vraies instances de concertation et ne remplissent pas leurs missions.
Le Conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
• Les instances administratives
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
 
Les sanctions
 
Article L. 152-4 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux sanctions pénales en cas de non respect des dispositions en matière d’accessibilité :
 
« Est puni d’une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires de travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux, de méconnaitre les obligations. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. 
 
Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros œuvre d’un bâtiment. L’autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maître d’ouvrage n’est pas en mesure de lui fournir l’attestation de conformité. »
 
 LE QUESTIONNAIRE
 
ACCESSIBILITE DU CADRE DE VIE DE LA VILLE
 
1. Les commerces
 
1– Selon vous, les personnes en situation de handicap trouvent-elles des commerces de proximité accessibles dans votre ville?
 
Dans quelles proportions? (pourcentage)
Réponse selon le type de handicap :
 
1A - Handicap moteur
1B - Handicap sensoriel
1C - Handicap cognitif
 
2. Les passages protégés
 
2– Quel est le pourcentage de passages protégés adaptés aux différents handicaps
Réponse selon le type de handicap :
 
1A - Handicap moteur
1B - Handicap sensoriel
1C - Handicap cognitif
 
3. Les places de stationnement 
 
3– Quel est le pourcentage de places de stationnement public adaptées aux personnes personnes handicapées (payantes ou pas)
 
ACCESSIBILITE DU CADRE DE VIE DE LA VILLE
 
4. Transport accessible
4– Existe-t-il un transport accessible (ou de substitution*) pour les habitants de votre communes en situation de handicap 
 
Dans quelles proportions? (pourcentage)
 
*Un transport de substitution est mis en place lorsque le transport collectif de la commune, n’est pas accessible
 
Réponse selon le type de handicap :
 
1A - Handicap moteur
1B - Handicap sensoriel
1C - Handicap cognitif
 
5. Feux tricolores
5– Y a-t’il des feux sonores dans la ville et le pourcentage? 
 
LES NIVEAUX D’ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX ET ERP
 
6. Les services de la mairie
6– Les services ouverts au public de la mairie principale et les annexes sont-ils 
accessibles? 
 
Dans quelle proportion?
 
6A– Handicap moteur
6B– Handicap Sensoriel et cognitif
 
 
7-8-9-10 L’accès aux équipements municipaux
 
7– Le plus grand stade municipal est-il accessible?
7A- Handicap Moteur
7BC– Handicap sensoriel et cognitif
 
8-la salle des fêtes (ou parc des expositions) de votre ville, est-elle accessible?
8A - Handicap Moteur
8BC Handicap Sensoriel et Cognitif
 
9– Quel est le pourcentage d’écoles maternelles, primaires publiques accessibles?
9A - Handicap Moteur
9BC– Handicap Sensoriel et Cognitif
 
10– Quel est le pourcentage de lieux de culture et de loisirs (bibliothèque , piscine, salles de spectacles , de cinéma, de gymnastique etc.... )publics accessibles ?
 10A - Handicap Moteur
10BC- Handicap Sensoriel et Cognitif
 
 
LES NIVEAUX D’ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX ET ERP
 
11-12-13 L’accès aux équipements municipaux (suite)
 
11– Les bureaux de vote de votre commune sont-ils accessibles? 
7A- Handicap Moteur
7BC– Handicap sensoriel et cognitif
 
12– Le site internet de la mairie est-il accessible aux personnes handicapées visuelles?
Visuel
 
13– Le site internet de la ville permet-il de connaitre les infrastructures adaptées aux personnes en situation de handicap?
 
14. Accès aux logements
 
14– L’organisation d’un système de recensement de l’offre de logements accessibles a-t-elle été mise en place?
 
Les Commissions communales et intercommunales d’accessibilité
 
 
15– Existe-il une commission communale d’accessibilité?
Depuis quand?
 
16– la commission communale accessibilité s’est-elle-réunie plus de 2 fois par an depuis le 1er septembre 2008?
17– Un rapport annuel sur l’accessibilité a-t-il été présenté au conseil municipal depuis le 1er septembre 2008?
A quelle date?
18– Un diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public a-t-il été fait?
A quelle date?
19– Un diagnostic d’accessibilité de la voirie et des espaces publics a-t-il été fait?
A quelle date?
20- Un plan de mise en accessibilité des établissements recevant du public a-t-il été fait?
A quelle date ?
21- Quel est le pourcentage du budget municipal de votre ville consacré à la mise en accessibilité?
 
Merci d’avoir répondu à ce questionnaire, vous pouvez maintenant 
l’adresser à l’APF, 2 rue Jacques Laffitte, à Bayonne